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Le statut de médecin

Ce statut constitue un élément de réponse essentiel concernant le droit de l'ostéopathe à prescrire des arrêts de travail. En effet, cette responsabilité n'est accordée qu'aux spécialistes qui sont reconnus, légalement parlant, comme médecins. Ce statut hautement privilégié, fermement défendu par l'Ordre des médecins, nécessite plusieurs pré-requis explicitement présentés par l'article L4131-1 du Code de la Santé publique.

Cet article évoque les diplômes et formations nécessaires pour prétendre au statut de médecin. Selon ce texte, « le diplôme français d'État de docteur en médecine » est un titre essentiel pour exercer la médecine sur le sol français. Des accords européens ont été intégrés à la loi, acceptant différentes formations en médecine dispensées dans d'autres pays de l'Union Européenne, à condition de tenir compte de critères de sélection bien précis.

L'ostéopathe est-il reconnu comme médecin ?

Au cours des années 2000, la législation française a cherché à encadrer la pratique de l'ostéopathie, dans le but de protéger les patients mais aussi les praticiens désireux d'utiliser leur spécialité pour le bien des personnes rencontrant différents troubles de santé. Un décret datant du 25 mars 2007 révèle que « l'usage professionnel du titre d'ostéopathe est réservé :

1. Aux médecins, sages-femmes, masseurs-kinésithérapeutes et infirmiers autorisés à exercer, titulaires d'un diplôme universitaire ou inter-universitaire sanctionnant une formation suivie au sein d'une unité de formation et de recherche de médecine délivré par une université de médecine et reconnu par le Conseil national de l'ordre des médecins.
2. Aux titulaires d'un diplôme délivré par un établissement agréé dans les conditions prévues aux articles 5 à 9 du décret du 25 mars 2007 susvisé ;
3. Aux titulaires d'une autorisation d'exercice de l'ostéopathie ou d'user du titre d'ostéopathe délivrée par l'autorité administrative en application des articles 9 ou 16 du présent décret. »

Les articles suivants du décret évoqué ci-dessus, tendent à définir les formations autres que les cursus de médecine, qui permettent d'exercer la fonction d'ostéopathe. Dans ce texte législatif essentiel, on retrouve ainsi l'idée que « peuvent être autorisés à faire usage professionnel du titre d'ostéopathe les ressortissants d'un État membre de la Communauté européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui, sans posséder l'un des diplômes mentionnés à l'article 4 du présent décret, ont suivi avec succès un cycle d'études les préparant à l'exercice de cette activité. » Ce décret apporte un complément important à la loi du 4 mars 2002, concernant le champ de compétence des ostéopathes, et qui déclare que « l'usage professionnel du titre d'ostéopathe ou de chiropracteur est réservé aux personnes titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation spécifique à l'ostéopathie ou à la chiropraxie délivrée par un établissement de formation agréé par le ministre chargé de la santé dans des conditions fixées par décret. »

Cependant, ce nouveau cadre légal ne suffit pas à accorder aux ostéopathes le statut de médecin. En effet, ces derniers ne sont pas reconnus en tant que docteurs en médecine à l'issue de leur formation. Ce constat les prive donc du droit de délivrer des arrêts de travail ou de prescrire des traitements médicamenteux. Ainsi, si vous souhaitez obtenir un arrêt de travail pour un problème de santé décelé au cours d'une consultation en ostéopathie, deux solutions s'offrent à vous.

• Soit vous décidez de retourner auprès de votre médecin traitant pour lui présenter les conclusions de votre ostéopathe, et obtenir de sa part un arrêt de travail,

• Soit vous consultez un professionnel de santé reconnu en tant que médecin, qui a ajouté l'ostéopathie à ses spécialisations. Ce cas de figure concerne une part importante des ostéopathes exerçant actuellement en France.