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Une date-clé pour l'ostéopathie : 4 mars 2002

La première loi permettant la reconnaissance de l'ostéopathie, remonte à un peu plus de dix ans, puisqu'elle est datée du 4 mars 2002. Dans ce texte, relatif « aux droits des malades et à la qualité du système de santé », l'article 75 expose les critères indispensables à remplir pour avoir le droit d'exercer la fonction d'ostéopathe.

Ainsi, il est stipulé que « l'usage professionnel du titre d'ostéopathe ou de chiropracteur est réservé aux personnes titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation spécifique à l'ostéopathie ou à la chiropraxie délivrée par un établissement de formation agréé par le ministre chargé de la santé dans des conditions fixées par décret. Le programme et la durée des études préparatoires et des épreuves après lesquelles peut être délivré ce diplôme sont fixés par voie réglementaire. »

Cet article 75 va ensuite plus loin en précisant des cas de figure moins généraux, permettant malgré tout d'accéder au statut d'ostéopathe. Ainsi, dans le cadre d'une formation suivie hors du territoire français, la loi révèle que le diplôme obtenu « doit conférer à son titulaire une qualification reconnue analogue, selon des modalités fixées par décret. »

Un cadre légal enrichi pour les ostéopathes

Outre cette première loi reconnaissant officiellement l'ostéopathie comme une discipline à part entière, un décret paru en 2007 a cherché à préciser un peu plus les contours de l'exercice de cette spécialité.

• L'article 4 de ce décret est primordial pour la profession. En effet, les personnes habilitées à exercer cette spécialité après une formation reçue en France, y sont explicitement citées. « L'usage professionnel du titre d'ostéopathe est réservé :

1. Aux médecins, sages-femmes, masseurs-kinésithérapeutes et infirmiers autorisés à exercer, titulaires d'un diplôme universitaire ou inter-universitaire sanctionnant une formation suivie au sein d'une unité de formation et de recherche de médecine délivré par une université de médecine et reconnu par le Conseil national de l'ordre des médecins.
2. Aux titulaires d'un diplôme délivré par un établissement agréé dans les conditions prévues aux articles 5 à 9 du décret du 25 mars 2007 susvisé ;
3. Aux titulaires d'une autorisation d'exercice de l'ostéopathie ou d'user du titre d'ostéopathe délivrée par l'autorité administrative en application des articles 9 ou 16 du présent décret. »

• Par ailleurs, il existe dans ce texte de loi des précisions relatives aux personnes ayant obtenu leur diplôme sur le continent européen. « Peuvent être autorisés à faire usage professionnel du titre d'ostéopathe les ressortissants d'un État membre de la Communauté européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui, sans posséder l'un des diplômes mentionnés à l'article 4 du présent décret, ont suivi avec succès un cycle d'études les préparant à l'exercice de cette activité et répondant aux exigences fixées aux articles 7 à 13 et qui sont titulaires. » Ces articles 7 à 13 définissent les équivalences nécessaires pour faire valoir un diplôme européen en Europe, notamment concernant les critères permettant l'obtention d'une autorisation d'exercer sur le territoire français.