RGPD, pour une meilleure protection des données personnelles

Depuis le 25 mai, le RGPD ou Règlement Général sur la Protection des Données est entré en vigueur dans l’Union européenne. Ce texte remplace la législation de 1995. Le RGPD oblige à plus de transparence les établissements publics, les entreprises et les associations traitant les données personnelles des citoyens européens.

Une nouvelle réglementation plus explicite et plus contraignante

Le RGPD ou GDPR pour General Data Protection Regulation en anglais désigne le nouveau cadre réglementaire régissant la collecte, le traitement et la circulation des données à caractère personnel. Adopté par le parlement européen en avril 2016, ce texte protège tous les résidents de l’Union européenne. Les entreprises utilisent ces données pour concevoir et proposer leurs produits et leurs services.

Le RGPD impose des restrictions à la collecte de ces données personnelles. Dorénavant, les entreprises sont tenues de présenter au préalable une analyse d’impact sur la vie privée avant de les collecter. De même, leur anonymisation doit faire l’objet de mesures adaptées rendant impossible l’identification de leurs propriétaires en cas de piratage ou de perte.

Par ailleurs, la protection des données doit être prise en compte dès la phase de création d’une application, d’un objet connecté et d’un site web destinés à les collecter. En outre, la quantité, la période de conservation et l’accès à ces données sont désormais strictement limités d’après la consultante en protection des données personnelles pour l’industrie pharmaceutique, Selima Ellouze.

Une définition plus précise et une protection des données de santé

Contrairement à l’ancienne directive européenne datant de 1995, sur la protection des données personnelles, le RGPD se veut être plus précis et plus protecteur. Tel est notamment le cas des « données de santé ». Ce terme est dorénavant défini clairement. Auparavant, il n’englobe que les données provenant du milieu médical comme les hôpitaux, les médecins et les laboratoires d’analyses médicales.

Avec l’entrée en vigueur du RGPD, les données issues des applications santé et des dispositifs médicaux sont désormais considérées comme des « données de santé » et protégées. Ce terme regroupe toutes les données concernant l’état de santé d’un individu ou susceptibles de révéler des informations sur son état de santé physique et mentale passé, présent ou futur.

Le RGPD définit même avec précision les données génétiques et les données biométriques. Il prévoit en plus des sanctions lourdes, applicables dans le droit français, contre les entreprises transgressant ces nouvelles règles. Celles-ci s’exposent à une amende de 10 à 20 millions d’euros ou de 2 à 4% de leur chiffre d’affaires annuel mondial.