Report de l’application du tiers payant généralisé

Mesure phare du quinquennat de François Hollande, le tiers payant généralisé ne sera pas mis en œuvre le 30 novembre prochain comme prévu par la loi Santé votée en décembre 2015. Ce report sine die est justifié par des problèmes techniques d’après la ministre de la Santé, Agnès Buzyn. 

Irréaliste selon l’Inspection générale des affaires sociales

Le mois de juillet dernier, Agnès Buzyn a sollicité l’Inspection Générale des Affaires Sociales pour évaluer la faisabilité technique de la généralisation du tiers payant à tous les patients fin novembre. Dans son rapport, l’IGAS déclare irréaliste son application au 1er décembre compte tenu des délais, des obstacles techniques et de la réticence des professionnels de santé en dépit des progrès réalisés.

Pourtant, l’IGAS souligne que le tiers payant non obligatoire est déjà largement pratiqué dans plusieurs professions de santé. Ainsi, les pharmaciens appliquent le tiers payant intégral pour 93% des actes. Les infirmiers le pratiquent également à hauteur de 75% des actes. Par contre, les médecins et les chirurgiens-dentistes sont les plus réticents.

A l’heure actuelle, le tiers payant profite à plus de 11 millions de personnes bénéficiant d’une couverture intégrale. En outre, il est quasiment généralisé pour les bénéficiaires de l’aide à la complémentaire santé, les patients souffrant de maladies chroniques et les femmes enceintes. Toutefois, un accompagnement renforcé des professionnels de santé est indispensable pour sa généralisation à l’ensemble des assurés.

Entre frein dans les systèmes informatiques et décision politique

Agnès Buzyn s’est appuyée sur le rapport de l’IGAS pour motiver le report de l’obligation de pratique du tiers payant pour tous les patients. Ainsi, elle évoque la difficulté à déterminer la part des mutuelles complémentaires sur laquelle le médecin doit être remboursé. Il n’existe à ce jour aucun dispositif informatique permettant de relier les professionnels de santé aux 500 mutuelles Santé.

Par ailleurs, le rapport de l’IGAS recommande aussi de ne pas parler d’obligation de pratique de tiers payant quand celle-ci n’est simplement pas faisable. Cela aurait pour effet de braquer les professionnels de santé, en particulier les médecins généralistes. La ministre de la Santé ne souhaite pas se les mettre à dos en prévision du budget de la Sécurité sociale.

Face à cette situation, deux options s’offrent à Agnès Buzyn. La première est la suppression pure et simple de l’obligation de pratique du tiers payant pour l’ensemble des professionnels de santé. Cependant, cela risquerait de provoquer une démobilisation des acteurs. La seconde est de la reporter à 2019 pour la part Sécu.