Fin de vie : l’aide à mourir rejetée, la sédation profonde et continue accordée

L’aide médicalisée active à mourir, ou euthanasie, était l’une des promesses faites par François Hollande lors de sa campagne de 2012. Depuis quelques jours, le projet de loi des députés Jean Leonetti (UMP) et Alain Claeys (PS) concernant l’autorisation de l’euthanasie est étudiée à l’Assemblée Nationale. Ce mercredi 11 mars 2015, les trois amendements constituant le projet sur la fin de vie ont été rejetés par les députés. 

La loi sur l’euthanasie rejetée par l’Assemblée

Le projet de loi autorisant « l’aide active à mourir », plus connue sous le nom d’euthanasie qui a été déposé par les députés UMP et PS Jean Leonetti et Alain Claeys a été rejeté mercredi 11 mars 2015 par l’Assemblée.

Le texte constitué par les deux hommes comprenait plusieurs parties. La plus importante concernait l’autorisation de « l’aide active à mourir », l’autre grande partie concernait la « sédation profonde et continue ». La sédation est une injection qui plonge le malade dans un sommeil profond et continu dont il ne pourra pas se réveiller afin d’abréger ses souffrances, sans pour autant aller jusqu’à l’euthanasie.

C’est donc la première partie « l’aide active à mourir » qui a été rejetée par l’Assemblée à 80 votes contre 70, mercredi 11 mars. En revanche, tard dans la nuit, les députés ont voté en faveur de la « sédation profonde et continue ».

La sédation profonde et continue accordée

L’injection (sédation) ne sera accordée qu’aux malades en phase terminale, ceux qui souffrent d’une « affection grave et incurable » et que les traitements analgésiques ne peuvent soulager. Les conditions pour pouvoir accorder la sédation restent très strictes. Ces situations extrêmes doivent respecter les descriptions très précises de la proposition de loi. Pour que la sédation soit mise en œuvre, le patient doit décider lui-même d’un arrêt total de tous ses traitements médicaux.

Si le patient n’est plus apte à exprimer sa volonté, le médecin peut juger de ce qui est le mieux à faire. Si celui-ci arrête les traitements et qu’il estime que le maintenir en vie est une « obstination déraisonnable », la loi l’autorise à procéder à la sédation.

Une loi qui divise

Fin janvier, la députée EELV, Véronique Massonneau avait proposé une loi visant à légaliser l’euthanasie. Son projet, rejeté par une grande partie de l’Assemblée, était jugé comme « allant trop loin et trop vite ».

La ministre de la Santé, Marisol Touraine avait défendu en 2009, aux côtés de Manuel Valls, une proposition de loi autorisant une « aide active à mourir ». Aujourd’hui, elle appelle à « ne pas brusquer la société française sur cette question » qu’elle avait pourtant qualifié d’  « avancée significative, majeure peut-être » pour justifier son soutien au texte. « Aujourd’hui, nous faisons évoluer le droit. Peut-être d’autres étapes viendront-elle ensuite ? » a-t-elle déclaré. C’est le terme « d’étapes » qui dérange Jean Leonetti : «  Je ne considère pas qu’il y a une évolution inéluctable vers l’euthanasie ou le suicide assisté » a-t-il confirmé.

Bien qu’elle ait été adoptée, la partie du texte concernant la sédation profonde et continue sera solennellement votée le 17 mars 2015.