Généralisation de la complémentaire santé : le gouvernement décale les dates de la réforme
Rédigé par Céline Le Goff , le 09 August 2014 à 14h00
Le 30 juin dernier, Marisol Touraine, ministre des Affaires Sociales et de la Santé, présentait à l’Assemblée Nationale les projets de décrets concernant la généralisation de la complémentaire santé, publiés en septembre prochain.
Pour permettre une meilleure coordination, le calendrier de mise en œuvre des contrats solidaires et responsables a été décalé de trois mois. Un décret viendra par ailleurs préciser le nouveau cahier des charges des contrats responsables. Il définira également les garanties minimum, ainsi que les plafonds qui s’appliqueront à certains postes de soins et que devront respecter les contrats complémentaires santé pour bénéficier des aides sociales et fiscales (7% au lieu de 14%) liées à ce dispositif.
La réforme, publiée en septembre 2014, ne s’appliquera qu’aux garanties renouvelées ou souscrites après le 1er avril 2015. Dans le cadre de la généralisation de la complémentaire santé, les contrats collectifs instaurés avant août 2014 auront jusqu’au 31 décembre 2017 pour s’aligner sur la modification des accords collectifs, qui interviendra donc le mois qui suit leur mise en place.
Généralisation de la complémentaire santé : les dérives tarifaires mieux encadrées
Le contrat responsable englobe une prise en charge sans limite de durée du forfait hospitalier, sur une base de 18 euros par jour et un plancher de remboursement pour améliorer l’accès au soin. Le ticket modérateur sera également pris en charge sur l’ensemble des soins, exceptés pour les cures thermales, les médicaments à 15 et 30% ainsi que l’homéopathie. L’objectif de ce plafond sera d’éviter les dérives générées par certains dépassements tarifaires.
La généralisation de la complémentaire santé concerne aussi l’optique. Les remboursements ont été fixés à 50€ minimum pour des verres simples et 200€ pour des verres complexes. La prestation sera plafonnée à 470€ pour des verres simples, 750€ pour des verres complexes et 850€ pour des verres dits « très complexes ». La monture, quant à elle, ne pourra pas être remboursée au delà de 150€.
Enfin, les dépassements d’honoraires des médecins non signataires d’un contrat d’accès aux soins sont toujours plafonnés par le gouvernement à hauteur de 125% du tarif de la Sécurité Sociale, en 2015 et 2016, et à 100% dès 2017.
Source : www.radiancehumanis.com
