Données de santé personnelles, désormais accessibles à tous

Jusqu’à récemment, l’accès aux données de santé personnelles a été exclusivement réservé aux organismes de recherche publique. Un arrêté ministériel a interdit aux organismes à but lucratif d’accéder à ces données. Le 20 mai dernier, le Conseil d’Etat a en effet jugé celui-ci illégal et a bousculé cette organisation. 

Des conditions d’accès strictes pour la recherche publique

Dès qu’un individu se rend chez son médecin, à la pharmacie ou qu’une feuille de soins est établie, ces données sont enregistrées dans le Système National d’Information Inter-régimes de l’Assurance Maladie. Le SNIIRAM fait partie des plus grandes bases de données médico-administratives dans le monde. Ces données comportent un volet personnel incluant l’identité, l’adresse, etc. ainsi qu’un volet anonyme pour les pathologies, sexe, etc.

Tous les ans, le SNIIRAM est alimenté par 11 millions de séjours hospitaliers, 500 millions d’actes médicaux et 1,2 milliard de feuilles de soins. Une loi de 2013 a partiellement ouvert aux chercheurs l’accès à ces données pour les besoins des études d’intérêt public. L’objectif est de leur permettre de disposer d’informations fiables sur un groupe d’individus ayant des caractéristiques communes.

Cependant, ces organismes de recherche publique n’ont pas l’autorisation pour accéder aux données à caractère personnel. Cette même loi de 2013 a aussi interdit l’accès au SNIIRAM aux assurances, laboratoires pharmaceutiques et autres organismes à but lucratif par craintes d’éventuels débordements pouvant nuire à la vie privée des Français.

Une demande d’annulation de la loi 2013 sous quatre mois

Ayant jugé illégal l’arrêté ministériel interdisant l’accès aux données de santé personnelles aux compagnies d’assurance et aux laboratoires, le Conseil d’Etat a demandé son annulation sous quatre mois. Désormais, les organismes à but lucratif qui souhaitent mener des études d’intérêt public sont libres d’accéder au SNIIRAM. Cette décision étonne plus d’un. Celle-ci intervient au moment où le gouvernement met en place la nouvelle loi Santé.

Promulguée en janvier, cette nouvelle loi de santé prévoit déjà l’ouverture inconditionnelle et gratuite des données à la disposition de l’Assurance maladie mais sous conditions très strictes. Afin de prévenir les utilisations abusives, des instances de contrôle sont à instituer. Toutefois, les décrets de création de ces entités n’ont pas encore été publiés à ce jour.

Selon cette disposition de la loi de Santé, il revient à l’Institut National des Données de Santé de juger de l’intérêt public d’une étude. Un comité scientifique évalue par la suite le protocole scientifique. Enfin, la Commission nationale de l’informatique et des libertés se prononce sur le respect de la vie privée.