Nouvelle législation sur la fin de vie par sédation

Environ neuf Français sur dix seraient favorables à l’euthanasie. Le débat sur ce sujet revient d’ailleurs avec insistance ces quinze dernières années avec le vieillissement de la population entraînant un recours fréquent aux soins palliatifs. Une loi sur la fin de vie vient ainsi d’être adoptée par les législateurs. 

Pas d’euthanasie ni de suicide assisté

Cette loi a pour principal objectif de permettre à chacun de disposer de sa propre vie jusqu’à son ultime moment et de bénéficier d’une mort apaisée. Ce texte élargit le droit des patients dans le prolongement des lois de 2002 et de 2005. Des dispositions sont mises en place pour garantir le respect et l’exécution de leurs volontés.

Cette nouvelle loi sur la fin de vie autorise désormais la sédation profonde et continue jusqu’à la mort. L’euthanasie active et le suicide assisté restent formellement interdits. L’euthanasie consiste à injecter un produit mortel à la demande du patient pour donner intentionnellement la mort. Par contre, le suicide assisté revient à lui fournir les moyens pour se donner la mort.

Les frontières entre ces trois notions n’ont pas toujours été claires. Avec cette loi fraîchement votée, les médecins peuvent proposer à des patients souffrant de maladies graves et incurables l’administration de soins sédatifs et l’arrêt des traitements de maintien de vie. Ils sont plongés dans un état d’inconscience totale et les soins sont administrés jusqu’à leur mort.

Droit du patient à partir dans la dignité

La loi sur la fin de vie reconnaît seulement deux catégories de patients. La première englobe les malades atteints d’affection grave et incurable avec un pronostic vital engagé. La seconde concerne les patients incurables souhaitant arrêter leurs traitements. Cet arrêt des traitements engendrerait pourtant des souffrances intolérables et leur décès à court terme.

Afin d’éviter tout acharnement thérapeutique, la sédation profonde et continue est également applicable aux patients qui ne sont pas en mesure d’exprimer leur volonté. Sa mise en œuvre suit toujours une procédure collégiale. L’administration du traitement doit être effectuée par un membre de l’équipe médicale, que ce soit dans un hôpital, un établissement de gériatrie ou au domicile du patient.

La nouvelle loi instaure aussi les directives anticipées. Ce « testament thérapeutique » permet à un patient majeur d’exprimer ses volontés concernant sa fin de vie. Ces directives anticipées s’imposent aux médecins. Un modèle officiel sera rédigé incessamment. En leur absence, il revient à la « Personne de confiance » de relayer les volontés du patient. Elle doit être désignée par écrit.