Plus de transparence entre les laboratoires et les professionnels de la santé

D’ici le mois d’avril 2017, les contrats noués entre les industries et tous les professionnels de la santé, y compris les associations et les experts sanitaires, devront être rendus publics, suite à un nouveau décret. La « résolution » a été annoncée par la Ministre de la Santé, Marisol Touraine, le 30 décembre 2016.

Une transparence attendue depuis 5 ans

A la promulgation de la loi Bertrand en 2011 et faisant notamment suite à l’affaire du Mediator, la transparence par rapport aux sommes perçues dans le cadre de contrats établis avec les laboratoires était déjà attendue. Seulement, la même actuelle Ministre de la Santé, avec l’appui de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et de la Liberté), a sorti une circulaire en mai 2013 faisant en sorte que l’application de ladite loi fut incomplète, la publication des rémunérations des accords entre les professionnels de la santé et les industries ayant été évincée. Considérant cela comme de l’abus de pouvoir, le Formindep (Association pour une formation médicale indépendante) et le CNOM (Conseil National de l’Ordre des Médecins) avaient alors porté l’affaire auprès du Conseil d’Etat. Ce dernier leur avait donné gain de cause en février 2015, les contrats passés depuis l’année 2012 devant être publiés.

Le décret concerne également les associations et experts sanitaires

Si initialement la transparence ne devait s’adresser qu’aux médecins, dentistes, pharmaciens, paramédicaux (infirmiers et sages-femmes) ainsi qu’aux étudiants, le nouveau décret prévoit que les contrats passés avec les associations, les experts sanitaires, mais aussi avec les responsables administratifs devraient également être accessibles à tous. Si on considère la période entre janvier 2012 et juin 2014, ce sont ainsi environ 235 500 contrats qui sont concernés. Notons toutefois que la rétroactivité depuis 2012, pourtant prononcée par le Conseil d’Etat, ne figure pas dans ce nouveau texte législatif. D’ailleurs, le fondateur du Formindep, le Dr Philippe Foucras, estime que la mesure est certes indispensable, mais elle reste encore insuffisante. Selon lui, pour éviter les catastrophes sanitaires, il faut notamment qu’il n’y ait pas de liens entre les décideurs et les laboratoires, le fait de savoir que les premiers ont été payés par les seconds « important peu ».

En tout cas, à partir du 1er avril 2017, ce ne seront donc plus uniquement les avantages d’un montant dépassant les 10 euros qui seront visibles sur le site du gouvernement y étant dédié, ce qui était le cas jusque-là, mais l’ensemble des rémunérations.