L'accès des handicapés aux lieux publics reporté : 10 ans n'ont pas suffit

La période de 10 ans pour la mise en accessibilité des lieux publics n’a majoritairement pas été respectée et des délais supplémentaires sont accordés aux établissements qui ne seront pas aux normes début janvier prochain. L’accessibilité pour les handicapés est repoussée de 3 à 9 ans.

Seulement 15% des établissements concernés ont réalisé les travaux nécessaires

Le Parlement a adopté en procédure accélérée le 25 juin dernier un projet de loi habilitant le gouvernement à légiférer par ordonnance pour accorder des délais supplémentaires aux personnes publiques et privées pour la mise en accessibilité des lieux publics et des transports aux handicapés. Les personnes publiques ou privées concernées recevront de 3 à 9 ans supplémentaires pour réaliser les travaux nécessaires. 

Ce projet de loi avait été présenté en Conseil des Ministres en avril pour faire face aux retards accumulés. Le gouvernement avait en effet reconnu à l’automne 2013 que l’échéance de 2015 ne pouvait être tenue par les différents acteurs publics et privés. En effet, selon l’Association des Paralysés de France (APF), seuls 330 000 ERP (Etablissements recevant du public) sur les 2 millions concernés ont réalisé les travaux nécessaires, soit 15%. La loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives a été conçue pour éviter la multiplication des contentieux pour non-respect de la loi de 2005. 

Des délais supplémentaires à travers les agendas d’accessibilité programmée

La loi de 2005 prévoyait la mise en accessibilité des lieux et transports publics pour 2015. Sont concernés par cette obligation les ERP, tous les bâtiments d'habitation collectifs, les maisons individuelles et leurs abords, ainsi que les transports publics. Leur accès devait être rendu possible pour les personnes handicapées, et ce, quel que soit leur handicap (visuel, moteur...) au 1er janvier 2015 pour les établissements recevant du public ou au 13 février 2015 pour les transports publics. Cette loi avait été adoptée pour rattraper le retard de la France quant à la mobilité des personnes handicapées et rentrait dans le cadre de l’égalité des droits et des chances. Les seules dérogations à la loi concernaient les impossibilités techniques ou les contraintes liées à la conservation du patrimoine architecturale. 

La loi du 10 juillet 2014 intervient en tant qu’exception à celle de 2005. Les acteurs publics ou privés qui ne sont pas en conformité avec la loi de 2005 au 1er janvier 2015 pourront bénéficier de délais supplémentaires grâce aux agendas d’accessibilité programmée (Ad'AP), qui sont des documents de programmation financière des travaux d'accessibilité des bâtiments aux handicapés. Les acteurs disposent donc d’un calendrier précis pour faire le nécessaire pour l’accessibilité de leurs locaux. 

Le mécontentement des associations 

Les petits établissements, tels que les commerces de proximité, les cabinets médicaux ou pharmacies, auront trois ans pour se mettre en conformité. Les patrimoines plus importants ou complexes (chaînes d'hôtels ou de commerces, grands stades, crèches d'une commune) disposeront de 6 à 9 ans. Enfin pour les transports, les délais maximum seront également compris entre trois (transports urbains) et neuf ans (ferroviaires). Des sanctions sont prévues pour ceux qui ne déposeraient pas d’agenda auprès de la préfecture avant le 1er janvier 2015 ou pour ceux qui ne respecteraient pas ce délai supplémentaire. Un comité s’assurera de l’état d’avancement des travaux. 

La loi n’a pas été bien accueillie par les associations représentantes des handicapés. Le 13 mai dernier, l’Association des Paralysés de France avait manifesté devant la préfecture de Nantes pour communiquer leur désaccord face au projet de loi et pour exiger que le délai supplémentaire n’excède pas deux ans. Ils ont, depuis l’adoption de la loi, exprimé leur colère sur les réseaux sociaux tels que twitter, facebook…