Accessibilité pour les handicapés: le gouvernement préfère revoir ses délais

Le gouvernement, après concertation, a annoncé un report des délais dans l'aménagement des lieux publics pour l'accessibilité des personnes handicapées. La loi de 2005 avait laissé une marge de 10 ans aux établissements qui ne respectaient pas les règles pour se mettre aux normes. Un prolongement de trois à neuf ans serait ainsi proposé à tous ceux qui ont accumulé du retard.

La France s’était donnée dix ans pour rattraper son retard et enfin offrir aux handicapés les moyens de se rendre plus facilement dans les transports et les bâtiments ouverts au public. C’était le but de la loi sur le handicap de février 2005. L’automne dernier, le gouvernement a admis que l’objectif ne serait pas atteint. Le Premier ministre Jean-Marc Ayrault a mené depuis une concertation entre les différents acteurs (collectivité territoriales, professions libérales, associations, commerces, etc.).

Les "Agendas d'accessibilité programmée"

L’objectif ? Mettre en place des « agendas d’accessibilité programmée »  afin d’aider les acteurs du privé comme ceux du public qui aurait pris du retard et qui ne seraient « pas en conformité avec l’ensemble des règles d’accessibilité au 1er janvier 2015, de s’engager sur un calendrier précis et resserré de travaux » a expliqué le premier ministre.

Les délais qui vont être mis en place ont été calculés suivant la taille des infrastructures à modifier. Les petits établissements comme les cabinets médicaux, les pharmacies, les restaurants, les commerces de proximité ou encore les mairies des petites communes bénéficieront d’un délai de trois ans pour se mettre aux normes après validation de leur agenda par le préfet.

Le délai sera de six voire neuf ans pour les infrastructures de plus grandes tailles (les établissements scolaires, les chaines hôtelières, les centres commerciaux, les grands stades, etc.). Pour les transports les délais devraient eux aussi s’étaler entre trois (pour les transports urbains) et neuf ans (pour les lignes ferroviaires).

La déléguée ministérielle à l’accessibilité Marie Prost-Coletta qui a participé aux discutions rappelle que le délai de trois ans concerne « à peu près 80% des établissements recevant du public.»

Une solution par l'ordonnance

La sénatrice Claire-Lise Campion, en charge de présider les concertations qui ont eu lieu depuis octobre, a déclaré qu’un projet de loi devrait être présenté au conseil des ministres le 2 avril dans le but de compléter la loi de 2005. Par ailleurs, une ordonnance est attendue pour cet été. D’ici là, les personnes concernées par ces modifications devront entamer la construction de leur dossier. Elles disposeront d’un an après l’émission de l’ordonnance (jusqu’à l’été 2015) pour le faire parvenir à la préfecture et ainsi bénéficier du report de délai.

Les associations de personnes handicapées, à défaut d’avoir enfin une loi qui porte ses fruits, reconnaissent que la solution proposée par le gouvernement est un moindre mal. La Fnath (l’Association des accidentés de la vie) précise à ce titre que «devant l’échec collectif du non-respect de la loi depuis 40 ans, le gouvernement a sans doute choisi la moins mauvaise des solutions».

Le gouvernement a annoncé pour sa part qu’une campagne de communication devrait être lancée dans les prochaines semaines afin de sensibiliser la population aux enjeux de l’accessibilité.